Code de l’Éducation Nationale
«Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées»
(Mém. A – 126 du 16 juillet 2004, p. 1856) modifiée par:
Loi du 29 juin 2005, (Mém. A – 95 du 8 juillet 2005, p. 1702)
Loi du 6 février 2009, (Mém. A – 19 du 16 février 2009, p. 191)
Loi du 15 juillet 2011, (Mém. A – 150 du 22 juillet 2011, p. 2174)
Loi du 30 juillet 2015, (Mém. A – 166 du 28 août 2015, p. 3910)
Loi du 15 décembre 2016, (Mém. A – 263 du 21 décembre 2016, p. 4664; doc. parl. 7019) Loi du 22 juin 2017, (Mém. A – 605 du 29 juin 2017; doc. parl. 6787)
Loi du 29 août 2017, (Mém. A – 789 du 5 septembre 2017; doc. Parl. 7074)
Texte coordonné au 5 septembre 2017 Version applicable à partir du 15 septembre 2017
Chapitre 11. – Les règles de conduite
[…]
Art. 42. – Les mesures éducatives
[…]
Les mesures éducatives sont prises suite aux manquements suivants :
1° les actes d’incivilité et d’impertinence commis à l’égard des membres de la communauté scolaire ;
[…]
Art. 43. – La mesure disciplinaire du renvoi
[…]
Le conseil de discipline peut prononcer la sanction du renvoi pour les faits suivants :
1° les voies de fait, l’incitation à la violence, la menace et les actes de violence commis à l’égard d’un membre de la communauté scolaire ;
2° l’insulte grave ;
3° l’enregistrement ou la diffusion de scènes de violence ou d’humiliation concernant les personnes de la communauté scolaire ;
4° […]
5° […]
6° les incitations et agissements discriminatoires, de nature xénophobe ou envers l’appartenance ethnique, le sexe ou l’identité du genre, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ;
7° le harcèlement moral ou sexuel ;
[…]