Recht

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INTRO zu Recht und rechtlichen Fragen

In diesem Teil geht es um grundlegende Rechte wie Kinder- und anderen Menschenrechte wie auch auf nationaler Ebene um die Luxemburgische Verfassung. Andere rechtliche Grundlagen zu Änderung von →Vornamen und Personenstand, →Antidiskriminierung, →Konversionsschutz, →Gesundheitsrechte, →Schulrecht und →Arbeitsrecht befinden sich in den entsprechenden Unterkategorien.

International

Vereinte Nationen / Nations Unies / United Nations

United Nations

Allgemeine Erklärung der Menschenrechte (pdf)
The Universal Declaration of Human Rights (pdf)
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (pdf)

United Nations Office of the High Commissioner of Human Rights

Convention internationale des droits de l’enfant (pdf)

Die UN-Kinderrechtskonvention (pdf), KRK-Kinderfreundliche Version (pdf)
Convention relative aux droits de l’enfant (pdf)

Weitere Dokumente

DSGVO und Schienentransport: Die Geschlechtsidentität des Kunden ist keine für den Erwerb eines Fahrscheins erforderliche Angabe (Pressemitteilung zum Urteil des Gerichtshofs (DE-pdf Arbeitsdokument) vom 09.01.2025 in der Rechtssache C-394/23 | Mousse, pdf)

Rapport annuel 2024 de la FRA : un format renouvelé et des démocraties en danger (Manuele de Carvalho, Gabrielle Gozard et Octavie Jacquet, « Rapport annuel 2024 de la FRA : un format renouvelé et des démocraties en danger », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 17 décembre 2024, consulté le 17 décembre 2024. URL : http://journals.openedition.org/revdh/21248., pdf) : „L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié son rapport annuel pour l’année 2023 à la veille des élections européennes de juin 2024. Sans surprise, l’Agence souligne les conséquences importantes de l’inflation et du contexte géopolitique international sur les droits de première et de deuxième générations. Le constat d’une démocratie toute entière menacée par l’aggravation générale des violations des droits fondamentaux apparaît d’une façon d’autant plus percutante qu’un nouveau format de rapport, plus synthétique que les précédents, les met en évidence.“

FUNDAMENTAL RIGHTS REPORT ― 2024 (FRA, pdf)

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National (LU)

Constitution du Grand-Duché de Luxembourg | Luxemburger Verfassung (pdf)

Section 2. – Des droits fondamentaux
Art. 12.
La dignité humaine est inviolable.
Art. 13.
(1) Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
(2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants.

Droits de l’enfant

  • Loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
  • Loi du 20 décembre 1993 portant 1) approbation de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 2) modification de certaines dispositions du code civil
  • Loi du 6 mai 2000 portant approbation de l’amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adopté à la Conférence des États parties le 12 décembre 1995
  • Loi du 25 avril 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000
  • Loi du 16 juillet 2011 portant :
    • 1° approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
    • 2° modification de certains articles du Code pénal et du Code d’instruction criminelle
  • Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012
  • Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :

1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.